Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement a été vu la semaine dernière, en vertu de l’article 86 du règlement, et a donné lieu à un débat assez long. Trois problèmes se posent, à commencer par le risque d’une utilisation abusive : l’administration fiscale aura du mal à s’assurer qu’un artisan a appliqué un taux de 5,5 % ou de 10 % selon le type de preneur. Par ailleurs, nous nous étions promis de réserver le taux de 5,5 % à des opérations favorisant la transition énergétique, afin de donner un vrai signal. Enfin, faute d’évaluation précise, nous ne savons pas quel sera le manque à gagner pour les recettes de l’État. Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable.