Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 24

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Je salue la créativité des parlementaires en matière d’amendement lorsqu’il s’agit d’établir des taux réduits de TVA dans le logement, en l’occurrence dans le logement social. Il existe déjà un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation dans les logements anciens et un taux réduit de TVA pour les logements neufs. Votre amendement vise à combler le trou entre les deux, en ciblant les travaux réalisés dans des logements qui viennent d’être achevés mais ne sont pas encore mis en location. À ce compte, pour faire simple, il faudrait appliquer la TVA à taux réduit partout.

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