Intervention de Daniel Goldberg

Je comprends qu’il sera difficile à l’administration fiscale de contrôler ce type de travaux. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que la VEFA constitue, pour un certain nombre de bailleurs, la moitié de la production de logements sociaux, voire davantage. En clair, le bailleur social achète à un promoteur privé des logements que celui-ci a construits dans le cadre d’une opération complexe, avec de l’acquisition et du logement locatif libre, et ce parc entre alors dans le périmètre du logement social.

J’entends les critiques formulées par Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État à propos de cet amendement, que j’ai cosigné avec François Pupponi. Néanmoins, le problème est réel : dans les années à venir, j’en prends le pari, le mécanisme de la VEFA est appelé à se développer de façon quasi exclusive, ce dont les élus locaux devront tenir compte en attribuant du foncier pour telle ou telle opération de construction. Ainsi, la question que soulève cet amendement deviendra de plus en plus prégnante. Nonobstant les critiques entendues, il faudrait donc avancer sur ce sujet.