Intervention de Lionel Tardy

J’ai déposé, en début d’année, une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée, la RCP. Celle-ci est inconnue des consommateurs mais ses barèmes flambent, et le contrôle et la transparence font débat depuis de nombreuses années.

Mon amendement reprend une mesure fiscale contenue dans cette proposition de loi, dont le but est de régler le problème du différentiel de TVA lors du remboursement aux professionnels, théoriquement exonérés de redevance pour copie privée.

Sauf erreur de ma part, il existe en effet une différence entre les taux appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. Copie France facture à des taux de TVA en partie réduits aux fabricants et importateurs, alors que le taux appliqué tout le long du circuit de distribution est de 20 %. Le montant de TVA versé par la société Copie France au trésor public n’est par conséquent pas le même que celui acquitté par l’acquéreur professionnel et versé par le distributeur au trésor public. Dans le système actuel, ce sont donc les redevables, à qui la société Copie France rembourse la rémunération, qui prennent à leur charge la différence de TVA. Conformément à ce que soulignait l’étude d’impact de la loi de 2011 relative à la rémunération pour copie privée, il faut que le mécanisme du remboursement à l’acquéreur professionnel soit égal au montant effectivement payé par celui-ci, soit le montant de la RCP plus la TVA à 20 %.

Je précise que je n’ai jamais déposé cet amendement lors d’un précédent examen de projet de loi de finances. Le sujet, sauf erreur de ma part, n’a donc jamais traité ici.