Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 24
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement la semaine dernière, lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88 du règlement. Nous estimons en effet que ses auteurs commettent une erreur d’appréciation sur l’impact économique : puisque le distributeur, qui est au milieu, déduira toujours la TVA telle qu’elle aura été refacturée, pour lui, ce sera neutre : le consommateur final paie 20 %, c’est vrai, mais, pour lui, au milieu, qui a payé 10 % au départ et refacture 20 %, c’est totalement neutre.
