Intervention de Christian Eckert

Il est également défavorable car cet amendement, qui conduirait à un double remboursement de la TVA, est donc contraire au droit communautaire. Le mécanisme actuel garantit la neutralité de la TVA entre professionnels. Je m’explique. Le fabricant ou l’importateur de disques verse à Copie France une redevance, certes grevée de TVA, mais il peut déduire cette dernière, si bien que c’est un montant hors taxes de redevance qu’il supporte et facture à son client en sus du prix de la marchandise. L’acquéreur final supporte une TVA sur le prix facturé par le fabricant incluant la redevance hors taxes, mais cette TVA est également déductible. Par ailleurs, il peut obtenir le remboursement de la redevance hors taxes auprès de Copie France. Au total, il ne supporte donc bien que le prix de la marchandise. Si cet amendement était adopté, la TVA grevant la redevance serait remboursée deux fois à l’acquéreur final : une fois par le trésor public et une fois par Copie France.