Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Une simple observation technique : ce que l’amendement no 332 rectifié qualifie de redevance n’en est pas une ; c’est une imposition de toute nature. C’est une redevance Canada Dry, en quelque sorte : l’assiette, le taux, tout cela sera défini par la loi ; s’il s’agissait vraiment d’une redevance, alors ces paramètres seraient fixés par un simple arrêté de M. le ministre des finances. Il faut bien préciser que cette redevance est une imposition de toute nature.

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