Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 24
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances souhaite conserver un plafonnement sur les taxes affectées ; si l’on fait exception pour cette taxe-ci, pourquoi ne pas en faire pour toutes les autres ? Je rappelle que nous avons fixé ce principe, que je trouve sain, dans la loi de programmation des finances publiques. L’avis de la commission est donc défavorable.
