Intervention de Pascal Cherki

On pourrait presque le qualifier d’amendement de coordination. Je m’explique. Aujourd’hui, l’État prélève 1 % sur les principaux impôts directs locaux, notamment la taxe d’habitation et la CFE – la cotisation foncière des entreprises –, au titre, pour dire les choses rapidement, des charges administratives qu’il supporte pour percevoir ces impôts au profit des collectivités locales.

En l’état actuel du droit, l’État perçoit 4,4 % de la taxe de balayage. Or le travail accompli par l’État, s’il est utile, se limite à l’homologation des rôles et aux opérations de recouvrement. La charge administrative supportée par l’État est donc proportionnellement moindre pour cette taxe que pour la taxe d’habitation et, pourtant, le taux de prélèvement est plus important.

Voilà pourquoi je parlais d’un amendement de coordination : nous demandons que le taux de prélèvement applicable à cette taxe soit aligné sur celui des autres impôts locaux. L’État ne prélèverait ainsi plus que 1 % du produit de cette taxe, au titre de son implication dans le processus de recouvrement. Par voie de conséquence, 3,4 % de cette taxe seraient rendu aux collectivités locales.