Intervention de Christian Eckert

Vous dites qu’il n’est pas normal que la DGFIP, la direction générale des finances publiques, perçoive 4,4 % du montant de cette taxe, au titre des frais occasionnés par le recouvrement, avant de la reverser.

Que fait la DGFIP, concrètement ? Afin de fixer le tarif de la taxe, ce sont ses services qui transmettent à la commune les adresses, les références cadastrales et les noms des propriétaires des parcelles et des locaux situées sur son territoire. Ce sont également ses services qui sont chargés d’éditer les avis d’imposition, ainsi que de recouvrir les impositions émises. L’État garantit en outre le paiement de l’impôt aux affectataires en prenant à sa charge les éventuels impayés. Je me permets de le répéter car on m’a souvent interrogé sur les frais de perception des impôts locaux : une partie non négligeable de ces frais est destinée à assurer les recettes des collectivités locales. C’est la règle : les impayés sont pris en charge par cette participation.

Les prélèvements pour frais de gestion sont la contrepartie de ces services rendus par l’État aux collectivités territoriales. En assurant ces tâches de gestion pour le compte de l’ensemble des collectivités, l’État permet de réaliser des économies d’échelle, qui bénéficient, in fine, à l’ensemble de nos concitoyens.

En outre, ces prélèvements sont bien inférieurs à la charge assumée par l’État. En 2015, par exemple, le montant du prélèvement pour frais de dégrèvement et d’admission en non-valeur, prévu à l’article 1641 du code général des impôts, s’établit à 1,7 milliard d’euros au total, alors que le coût des dégrèvements et admissions en non-valeur pour l’État atteint 11,68 milliards d’euros. Je vous laisse calculer le rapport entre ces deux montants.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement, dont le coût pour l’État serait de 4 millions d’euros.