Intervention de Xavier Breton

Je voudrais revenir, par cet amendement, sur la validité juridique de celui qui a conduit à cet article-balai. M. Myard le disait très bien, des interrogations juridiques demeurent mais elles pourraient être levées si nous avions connaissance de l'avis du Conseil d'État. A-t-il eu, en particulier, l'occasion de s'interroger sur la pertinence juridique de cet article-balai ?

Nous aurions aussi aimé connaître l'avis du président de la commission des lois sur son impact juridique. En tant que président de cette prestigieuse commission, il a certainement une opinion indépendante du désir de faire accélérer les débats ou bâillonner l'opposition.

La question posée par M. Le Fur est importante, on ne peut pas la balayer d'un revers de main.

Pour toutes ces raisons, nous avons déposé cet amendement et nous attendons des réponses, non pas lapidaires, mais qui aillent au fond des questions posées. Il y en aura d'autres, j'y reviendrai, quant aux conséquences sur notre société.

Nous attendons donc les réponses de la garde des sceaux, du rapporteur et du président de la commission des lois, et nous demandons à nouveau que nous soit communiqué l'avis du Conseil d'État.