Intervention de Marie-Christine Dalloz

Si je comprends l’esprit dans lequel a été rédigé l’amendement no 617 rectifié , la proposition contenue dans l’amendement no 618 rectifié , que Mme la rapporteure vient d’expliquer, me semble plus compliquée.

Le détenteur d’un PEA peut investir dans celui-ci les actions d’une société qu’il détient. L’amendement no 618 rectifié tend à le lui interdire, comme il lui interdira d’exercer dans cette société une fonction de direction. Voilà qui est lourd de conséquences.

En empêchant d’investir des actions d’une certaine valeur économique dans les PEA, la mesure réduira l’investissement, alors même qu’une personne qui place dans un PEA des parts de son entreprise prouve par là même sa confiance dans son investissement. Je ne comprends pas quelle vision dogmatique vous pousse à assimiler ce geste à une malversation. Un tel parti-pris pénalisera lourdement l’activité économique. Une étude d’impact a-t-elle été réalisée sur ce point ?