Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…je voudrais tout d'abord rappeler que l'article 4 vise à rendre applicables tous les articles contenant des termes sexués des livres I et III du code civil aux couples de même sexe et aux familles homoparentales. Monsieur Mariton, vous l'avez, en creux, bien rappelé.
On ne change donc pas une virgule ni un seul mot de ces articles, c'est vrai.
