Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je rappelle que nous avions choisi deux écritures différentes ; le Gouvernement avait choisi une écriture de recensement et la commission, aux travaux de laquelle vous avez participé, a choisi. Le rapporteur a fait une proposition, qui a été soumise au vote et s'est donc imposée. C'est sur ce texte-là que nous travaillons depuis mardi.
