Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
La commission a choisi l'autre méthode, celle de la disposition interprétative. Permettez donc que j'en reste à ce vocabulaire.
Une disposition interprétative, cela veut bien dire que l'on interprète. Ne faisons pas semblant de croire que l'officier d'état civil, par exemple, ne serait pas en mesure d'interpréter, dans un cas précis…
