Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Bien sûr ! ne faisons pas comme si l'officier d'état civil n'était pas en mesure d'interpréter, puisque le texte est interprétatif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion