Intervention de Marie-Hélène Fabre

Je ne voudrais pas trop allonger les débats : je serai donc brève. Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est un amendement d’appel : il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’absence de bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aux coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport.

Un certain nombre de mesures de compensation ont déjà été mises en place. Cependant très peu de coopératives ont choisi d’avoir des activités taxables ; le cas échéant, ces activités sont limitées. Le CICE a été porté à 7 % de la masse salariale, ce dont je me réjouis. Cela crée toutefois une distorsion de concurrence un peu plus importante avec le secteur des coopératives, qui sont également des TPE et des PME.