Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Comme l'ont dit très justement la ministre de la justice et Marie-George Buffet, la majorité a adopté l'extraordinaire réforme que constitue l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous sommes des législateurs, mes chers collègues, et à partir du moment où nous avons fait cela, il nous faut revisiter le code civil car il appartient au législateur, lorsqu'il vote une réforme de société, de faire en sorte que la loi s'applique.

C'est pourquoi l'ensemble des dispositions des articles 2, 3 et 4 a pour but, je le dis à tous ceux qui nous écoutent, de rendre cette loi applicable. C'est notre responsabilité.

Monsieur Mariton, je me permets de vous faire part de mon admiration pour votre inépuisable propension à développer des arguments. J'ai sûrement des leçons à recevoir, mais j'en ai donné également en la matière…

Lorsque vous célébrez un mariage, vous êtes obligé de lire les articles 212, 213, 214 et 215 du code civil, ainsi que l'article 371-1 que vous avez cité tout à l'heure. Ce faisant, vous êtes l'incarnation de la loi. Il vous est sans doute arrivé de lire à des couples qui avaient à leurs côtés de grands dadais de vingt et un ans ces articles portant sur l'autorité parentale et la responsabilité éducative vis-à-vis de ses enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cela veut bien dire qu'il y a une incarnation du sens de la loi dans le fait de lire les articles du code civil. Quand il s'agit de marier des personnes de soixante-dix ans, vous le faites avec un égal plaisir et vous lisez les mêmes articles sur l'autorité parentale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et ils vous regardent en souriant ! Cela veut dire, chers collègues, qu'avec vos arguties – qui ne servent qu'à gagner du temps, nous le comprenons – vous niez quelque chose d'essentiel. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

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