Intervention de Ségolène Neuville

Dans son code de déontologie, l’Ordre des médecins considère également que la liberté de prescrire du médecin doit tenir compte des données acquises de la science. Je veux aussi préciser que les éventuelles infractions aux dispositions de l’article R4127 du code la santé publique relèvent non de la justice pénale, mais de la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins.

Revenons à la HAS. Sa mission est de diffuser des protocoles détaillés pour guider le médecin dans sa pratique clinique. Les recommandations de bonnes pratiques sont définies dans le champ de la santé comme des propositions développées méthodiquement pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données. L’utilisation des recommandations de bonnes pratiques médicales permet d’accompagner le médecin dans son obligation de se fonder sur les données acquises de la science tout en respectant sa liberté d’exercice. Les recommandations de bonnes pratiques ne sauraient dispenser le professionnel de santé de faire preuve de discernement dans sa prise en charge du patient, qui doit être celle qu’il estime la plus appropriée, en fonction de ses propres constatations. C’est uniquement l’obligation déontologique d’assurer aux patients des soins basés sur des données acquises de la science qui est opposable aux professionnels de santé, depuis le décret du 7 mai 2012. Je m’étonne que parmi les nombreux signataires de cette résolution, dont plusieurs médecins, nul n’ait soulevé cette question !