Intervention de Christiane Taubira

En revanche, il peut vous expliquer, comme je ne cesse de le faire, les raisons de son propre choix.

Le texte de la commission précise « à l'exception du titre VII », et les amendements que nous examinons depuis tout à l'heure visent à ajouter des exceptions à celle-ci. Ainsi, vous proposez, par ces amendements, d'ajouter : « et de l'article 78 ». Or, cet article dispose que : « L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. » Cela signifie donc que, pour les couples homosexuels mariés, vous souhaitez interdire la possibilité de déclarer un décès. Voilà ce que vous êtes en train de faire : il faut dire quel est l'objet de ces amendements ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Si, comme vous le proposez, on applique la disposition interprétative à l'exception du titre VII et de l'article 78, soit les couples homosexuels devront être dotés de parents immortels – et il n'y a pas de raison de le penser –, soit ils seront, en droit, dans l'impossibilité d'effectuer des démarches. C'est pourquoi je disais tout à l'heure, sans ironie, que vous allez plaider votre cause et défendre vos amendements jusqu'au bout, mais que vous ne pouvez pas ne pas partager avec nous le souci que le texte soit bien écrit. Or, si nous adoptons des amendements tels que ceux-là, il ne le sera pas.

Par ailleurs, monsieur Gosselin, puisque c'est par petits bouts (Rires),…