Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendements 1771 1777 2355 3460 3513 4136

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Nous en venons à la « saison 3 » (Sourires) ; je vais maintenant aborder le coeur du problème.

Les enfants adoptés par un couple de personnes de même sexe auront, disais-je, un état civil distinct des autres enfants, car il ne peut pas être écrit qu'ils sont nés de leurs parents. Cela découle d'un principe essentiel – je dis bien : un principe essentiel – du droit français de la filiation, qui est par ailleurs conforme – et là encore, j'insiste sur ces mots – à l'ordre public international. En effet, la Cour de cassation a livré sa lecture de l'article 310 du code civil dans deux arrêts du 7 juin 2012 qui concernent l'exequatur de deux jugements étrangers d'adoption au profit de ressortissants français. Je peux, car cela a son importance, préciser ce qu'est l'exequatur.

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