Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendements 1771 1777 2355 3460 3513 4136

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je précise – mais j'y reviendrai en « saison 4 », ce n'est pas grave – que l'exequatur est une procédure qui permet de rendre exécutoire en France soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, qu'elle ait été rendue en France ou à l'étranger.

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