Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendements 1771 1777 2355 3460 3513 4136

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je souhaite donner un avis détaillé sur ces amendements et, du même coup, répondre aux députés qui les ont soutenus, notamment M. Mariton. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour les mêmes raisons qu'il l'a été aux amendements précédents – mais puisque vous vous répétez, je suis bien obligée de faire de même –, à savoir que la commission a choisi une méthode d'écriture interprétative.

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