Intervention de Christiane Taubira

Cette méthode existe bel et bien : comme je l'ai déjà expliqué devant la commission des lois, où j'ai été interpellée à ce sujet, nous avons simplement eu recours au mode d'écriture le plus courant en légistique. Pour moi, il ne s'agissait évidemment pas de donner des leçons à qui que ce soit, mais lorsque nous vous donnons des explications, neuf fois sur dix – pour ne pas dire onze fois sur dix –, pour nous accuser de vouloir vous donner des leçons ! Je le répète, la commission a fait le choix d'une méthode d'écriture.