Intervention de Philip Cordery

Je voudrais répondre à Jacques Myard que, s'il avait été présent dans cette même salle la semaine dernière lorsque nous avons, Arnaud Richard et moi-même, présenté notre rapport sur l'approfondissement de l'UEM, il aurait entendu que tout cela forme un tout. Nous traitons aujourd'hui de la réponse à la consultation de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux, mais, évidemment, pour approfondir l'UEM qui est bancale aujourd'hui, avec une union monétaire sans union économique, il nous faut aller plus loin vers la convergence salariale, fiscale, et sociale. Au sein de la zone euro, les déséquilibres créés par des politiques salariales et sociales très divergentes – comme l'a mentionné Gilles Savary – font que notre monnaie est sous le feu de tous ceux qui en veulent la destruction. Notre objectif aujourd'hui est bien de sauver l'UEM dans son ensemble, en lui amenant un aspect social pour assurer son équilibre.

Concernant la question du périmètre, bien sûr, on voudrait un socle pour toute l'Europe, mais il faut être réaliste. On connaît la réalité de l'Union européenne aujourd'hui. On sait que les pays qui sont les moins allants en termes de coopération sociale ne sont pas dans la zone euro aujourd'hui. Il vaut mieux, à notre avis, aller plus vite, avoir un socle au niveau de la zone euro, auquel d'autres pourront adhérer et qui deviendra le socle de tous ceux qui adhéreront demain à la zone euro, puisque l'objectif, à présent, de tous les pays de l'Union hors zone UE hormis le Danemark, est de rejoindre la zone euro. Si on attend que tous les pays de l'Union européenne veuillent adhérer au socle, je crains que nous n'attendions trop longtemps ces adaptations absolument nécessaires.

En réponse à Gilles Savary, je voudrais dire que notre objectif n'a jamais été de créer des réponses franco-françaises, hormis la proposition CPA qui permettrait une portabilité européenne et qui intéresse la Commission. On peut effectivement symboliser le rattachement des droits à la personne dans une carte européenne.

Une des enjeux majeurs des années à venir est d'avoir un règlement de coordination de la formation européenne comme on en a pour la vieillesse, la santé et le chômage.

Sur la question de la nature juridique, l'objectif est de créer un socle, donc des droits minimaux. Nous souhaitons, et ce sera sans doute la position de la France, que l'on ne s'arrête pas à la simple création d'un socle de droits mais qu'on organise la convergence vers le haut de ces droits. C'est pour cela que l'on propose dans la dernière partie du rapport un certain nombre de mesures qui permettraient d'organiser cette convergence au sein du semestre européen, en étant incitatif, et non contraignant – la contrainte en matière sociale se retourne souvent contre ceux qui ont le plus de difficultés. On ne va pas pénaliser un pays parce qu'il a plus de chômeurs ; il faut créer des outils incitatifs pour permettre aux pays les plus en difficulté de pouvoir s'en sortir. C'est pour cela, notamment, que nous proposons que les fonds européens soient orientés vers les priorités en matière sociale, et qu'il y ait une coordination entre la politique des fonds et celle du semestre européen. L'objectif est qu'il y ait moins de différences au niveau européen et plus de coopération en matière économique.