Intervention de Patrick Ollier

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendements 1771 1777 2355 3460 3513 4136

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Si elle était adoptée, la disposition interprétative serait, en ce qui concerne l'article 371-1 du code civil, à l'origine d'erreurs dramatiques. Cette…

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