Intervention de Frédérique Massat

Lors de la présentation, devant notre commission, du rapport de M. François Pupponi et M. Michel Sordi sur l'application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, nous avions émis le souhait de rencontrer le ministre de la ville ou vous-même, Madame la secrétaire d'État, afin de faire le point sur la politique de la ville. Depuis, des avancées ont été enregistrées, notamment sur le plan budgétaire.

Portée par M. François Lamy, cette loi de 2014, dans laquelle notre commission s'était fortement investie, constitue un acte refondateur de la politique de la ville. Certains territoires jusqu'à présent exclus du dispositif peuvent désormais en bénéficier, grâce à la définition de nouveaux critères et au déplacement de certains curseurs. Tel est le cas du territoire très rural et de montagne dont je suis l'élue. Devenu éligible, il met en oeuvre les dispositifs de la politique de la ville, dans lesquels la participation des habitants a toute son importance, en particulier dans la mise en place de projets de ville.

La politique de la ville s'est vue attribuer de nouveaux moyens dans le projet de loi de finances pour 2017. Le montant de la dotation politique de la ville (DPV) passera de 100 millions d'euros en 2016 à 150 millions d'euros en 2017. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a obtenu 1 milliard d'euros supplémentaire pour mettre en oeuvre le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) sur la période 2014-2024. De quelle manière seront utilisés ces crédits ?

Le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté apporte également un complément en créant de nouvelles obligations destinées à améliorer la mixité sociale dans les territoires.

Au final, nous avons, avec ces différents textes, une politique globale dans le cadre de laquelle nous pouvons mener des actions cohérentes dans nos territoires. Il faut encore y ajouter diverses mesures économiques et sociales prises depuis cinq ans pour améliorer l'accès à l'éducation, lutter contre la désertification médicale et contre l'insécurité.

Afin que les actions de rénovation urbaine s'accompagnent d'un accroissement de l'activité économique et de l'offre commerciale, le ministre de la ville avait annoncé que, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, un amendement gouvernemental tendrait à assouplir les conditions d'éligibilité des entreprises commerciales situées dans les 1 500 quartiers prioritaires de la ville (QPV) aux exonérations de fiscalité locale créées par la loi de finances rectificative de 2014. Pouvez-vous nous confirmer cette annonce ? Quelles seront les modalités d'application de cette mesure ?

La semaine dernière, la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Mme Martine Pinville, est venue nous présenter le rapport qui vient de lui être remis par l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, concernant la revitalisation commerciale des centres-villes. La proposition n° 14 vise à étendre aux centres-villes connaissant une vacance commerciale structurelle certaines dispositions spécifiques aux quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville, extension conditionnée toutefois à la mise en place d'un système de mesure de la vacance commerciale. Que pensez-vous d'une telle proposition ? Comment peut-on la faire aboutir concrètement avec votre ministère et celui de Mme Martine Pinville ?

Le 13 avril 2016, l'Agence France Entrepreneur (AFE) a pris la suite de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) pour favoriser l'entreprenariat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale (ZRR). Quelles seront les prochaines actions de cette agence ?