Lors de la présentation, devant notre commission, du rapport de M. François Pupponi et M. Michel Sordi sur l'application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, nous avions émis le souhait de rencontrer le ministre de la ville ou vous-même, Madame la secrétaire d'État, afin de faire le point sur la politique de la ville. Depuis, des avancées ont été enregistrées, notamment sur le plan budgétaire.

Portée par M. François Lamy, cette loi de 2014, dans laquelle notre commission s'était fortement investie, constitue un acte refondateur de la politique de la ville. Certains territoires jusqu'à présent exclus du dispositif peuvent désormais en bénéficier, grâce à la définition de nouveaux critères et au déplacement de certains curseurs. Tel est le cas du territoire très rural et de montagne dont je suis l'élue. Devenu éligible, il met en oeuvre les dispositifs de la politique de la ville, dans lesquels la participation des habitants a toute son importance, en particulier dans la mise en place de projets de ville.

La politique de la ville s'est vue attribuer de nouveaux moyens dans le projet de loi de finances pour 2017. Le montant de la dotation politique de la ville (DPV) passera de 100 millions d'euros en 2016 à 150 millions d'euros en 2017. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a obtenu 1 milliard d'euros supplémentaire pour mettre en oeuvre le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) sur la période 2014-2024. De quelle manière seront utilisés ces crédits ?

Le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté apporte également un complément en créant de nouvelles obligations destinées à améliorer la mixité sociale dans les territoires.

Au final, nous avons, avec ces différents textes, une politique globale dans le cadre de laquelle nous pouvons mener des actions cohérentes dans nos territoires. Il faut encore y ajouter diverses mesures économiques et sociales prises depuis cinq ans pour améliorer l'accès à l'éducation, lutter contre la désertification médicale et contre l'insécurité.

Afin que les actions de rénovation urbaine s'accompagnent d'un accroissement de l'activité économique et de l'offre commerciale, le ministre de la ville avait annoncé que, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, un amendement gouvernemental tendrait à assouplir les conditions d'éligibilité des entreprises commerciales situées dans les 1 500 quartiers prioritaires de la ville (QPV) aux exonérations de fiscalité locale créées par la loi de finances rectificative de 2014. Pouvez-vous nous confirmer cette annonce ? Quelles seront les modalités d'application de cette mesure ?

La semaine dernière, la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Mme Martine Pinville, est venue nous présenter le rapport qui vient de lui être remis par l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, concernant la revitalisation commerciale des centres-villes. La proposition n° 14 vise à étendre aux centres-villes connaissant une vacance commerciale structurelle certaines dispositions spécifiques aux quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville, extension conditionnée toutefois à la mise en place d'un système de mesure de la vacance commerciale. Que pensez-vous d'une telle proposition ? Comment peut-on la faire aboutir concrètement avec votre ministère et celui de Mme Martine Pinville ?

Le 13 avril 2016, l'Agence France Entrepreneur (AFE) a pris la suite de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) pour favoriser l'entreprenariat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale (ZRR). Quelles seront les prochaines actions de cette agence ?

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, portée par M. François Lamy, a donné une nouvelle forme à la politique de la ville. Cette loi a constitué une avancée importante, même si les travaux des rapporteurs de la mission de contrôle sur la mise en application de ladite loi, MM. François Pupponi et Michel Sordi, ont pu en montrer certaines difficultés d'application et suggérer des voies d'amélioration.

Permettez-moi de rappeler les grands axes de cette loi d'envergure et les actions concrètes qui ont été mises en oeuvre.

Il s'agissait, non pas de faire table rase du passé, mais de simplifier la géographie prioritaire qui pouvait paraître illisible, peu compréhensible par les citoyens et les professionnels. L'éligibilité des quartiers à la politique de la ville, les dispositifs d'exception, la succession de sigles bien connus de tous ceux qui travaillent sur la politique de la ville depuis longtemps étaient autant d'éléments qui nécessitaient des clarifications. Le premier axe a donc été de simplifier la géographie prioritaire, en retenant pour seul critère d'identification des quartiers de la politique de la ville le revenu médian des habitants. C'est ainsi que 1 512 quartiers ont été retenus. Depuis deux ans et demi que cette géographie prioritaire a été installée, tout le monde a pu constater son efficience, puisqu'elle a permis de mettre en avant d'autres types de difficultés liées à la précarité – santé, accès à l'emploi, éducation, habitat.

Le deuxième axe a consisté à mettre en place les contrats de ville, pour accompagner cette géographie prioritaire de façon utile. Même si, en matière de politique de la ville, on a l'habitude des partenariats, il était important d'inscrire de façon formalisée dans la durée un plan d'action, des objectifs que l'on pouvait fixer au niveau national, avec des axes d'intervention déclinés sur chaque territoire. Ces contrats de ville, portés par les intercommunalités avec les communes, regroupent à la fois les élus locaux, les services de l'État, les bailleurs sociaux, la Caisse d'allocations familiales (CAF), les associations structurantes et les habitants au travers des conseils citoyens créés par la loi de 2014. Ces contrats de ville ont permis de savoir ce qui se passe réellement sur le territoire en termes d'intervention, de faire des diagnostics et ensuite de parler du droit commun.

Le troisième axe, c'est la poursuite du renouvellement urbain, ainsi que son approfondissement. C'est le sens du lancement du NPNRU, qui poursuit la transformation de nos quartiers, en s'intéressant à la question du logement mais aussi, plus largement, à celle du cadre de vie des habitants des quartiers populaires, ce qui comprend les écoles avant tout, les équipements sportifs et culturels de proximité ainsi que l'accès à ces quartiers, parfois trop enclavés.

Enfin, le dernier axe, celui qui a permis d'accompagner les trois premiers, est l'organisation de la participation des habitants aux décisions qui les concernent à travers les conseils citoyens. Il en existe aujourd'hui 860 dans nos quartiers de la politique de la ville. Ce ne sont pas seulement des instances d'information et de concertation, ils sont amenés à participer à la construction de la décision. Ils sont maintenant installés au coeur des comités de pilotage, et la loi a prévu leur autonomie. C'est la première fois que la démocratie locale participative est inscrite sous cette forme dans la loi.

Ces conseils citoyens permettront une évaluation directe avec l'expertise des habitants. De son côté, le Parlement, dans sa mission d'évaluation des politiques publiques, contribuera également à agir sur un certain nombre de leviers. C'est pourquoi je tenais à vous remercier pour le travail accompli et à venir. Nous devons être capables de montrer aux observateurs qu'au-delà des transformations physiques que tout le monde peut constater, la politique de la ville produit bien des effets.

La politique de la ville se construit en particulier dans trois domaines : le renouvellement urbain, l'éducation et l'emploi.

Action phare de cette politique, le programme de réussite éducative (PRE) est budgétairement le plus important, avec 77 millions d'euros. Il recouvre 510 programmes dans 600 communes et bénéficie à 91 000 élèves, dont 80 % sont inscrits dans des parcours individualisés. Dix ans après sa création, nous nous sommes appuyés sur deux études d'évaluation, qualitative et quantitative, pour en refondre la gouvernance, le fonctionnement et le contenu socle des actions. Nous sommes convaincus que les parents, qui sont concernés dans les politiques de coéducation, doivent être considérés comme des partenaires de la gouvernance, de même que l'éducation nationale. Le nouveau programme de réussite éducative permet ainsi de réunir la ville, l'éducation nationale, l'ensemble des acteurs qui interviennent dans le champ de l'action sociale et les parents des enfants concernés. Nous avons également mobilisé la CAF et les conseils départementaux. Aujourd'hui, certains s'interrogent sur un portage au niveau intercommunal pour donner plus d'efficacité.

L'accès à l'emploi et le développement économique sont apparus indispensables dans la volonté de réussite de la politique de la ville. Il a fallu s'assurer que le droit commun s'inscrivait bien dans nos contrats de ville, donc que les dispositifs d'accès à l'emploi mis en place concernaient bien les habitants des quartiers populaires. L'expérience a, en effet, montré que sans être assortie d'objectifs, une politique publique lancée au niveau national pouvait avoir moins d'impact là où on la pensait la plus nécessaire, là où la difficulté est la plus grande. Le Gouvernement a donc été attentif et les jeunes des QPV représentent 20 % des bénéficiaires des emplois d'avenir et 22 % de ceux de la garantie jeunes, et ils ont aussi accès aux contrats initiative emploi (CIE)-Starter. Cette politique porte ses fruits puisque, pour la première fois depuis huit ans, le chômage diminue aussi dans les quartiers inscrits en politique de la ville – il a baissé de près de 2 % entre octobre 2015 et octobre 2016. C'est bien lorsque l'on mène une politique volontariste en matière d'emploi, en vérifiant que les jeunes des quartiers populaires ou les adultes en contrats aidés y sont bien inscrits, que les dispositifs produisent leurs effets.

En matière de politique de développement économique, le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du mois d'avril 2016 a lancé l'Agence France Entrepreneur, dotée d'un budget de 20 millions d'euros, avec la volonté de réaliser un travail plus concerté sur nos territoires. Il ne s'agit pas de se substituer à ce que font déjà les communautés d'agglomération, les régions et les communes, mais de produire une capacité d'accompagnement supplémentaire auprès de nos publics. Son action va commencer en cette fin d'année, et nous ne tarderons pas à voir remonter les dossiers auprès de l'AFE, qui est opérationnelle depuis cet automne, avec un président et un conseil d'administration maintenant pleinement installés.

Le renouvellement urbain est un travail d'ensemble qui doit prendre en compte aussi bien le logement et l'amélioration du bâti que les commerces. Au terme du premier programme de renouvellement urbain, 62 % des habitants estiment que leur quartier est mieux qu'avant, 81 % apprécient les nouveaux bâtiments et la plupart jugent bien ou très bien les nouveaux équipements. La question n'est donc plus de savoir si la transformation des quartiers est une bonne chose, mais plutôt comment on peut poursuivre dans ce sens, tout en n'oubliant pas qu'on ne réussit pas une politique de la ville sans associer au renouvellement urbain une action sur l'emploi et sur l'éducation.

Un autre sujet d'inquiétude des habitants est le temps nécessaire pour engager des programmes de renouvellement urbain. Il faut donc pouvoir en mesurer, à chaque fois, la temporalité – c'est l'intérêt de la concertation avec les habitants – et l'accélérer lorsque cela est possible. Le NPNRU, engagé sur dix ans, va couvrir 216 projets d'intérêt national et 274 projets d'intérêt régional, soit 407 communes. Il est doté d'une enveloppe de 6 milliards d'euros, 5 milliards provenant des discussions avec Action Logement et 1 milliard d'une enveloppe votée en faveur de l'ANRU cet automne, dans le projet de loi de finances. Le retour de l'État dans l'ANRU marque une volonté de peser dans les discussions, afin que les équipements de proximité soient pris en compte, sachant qu'une partie de nos quartiers a plus de quarante ans et que les écoles constituent un sujet majeur à la fois d'attractivité et de mixité scolaire. Avec M. Patrick Kanner, le ministre de la ville, et Mme Najat Vallaud-Belkacem, la ministre de l'éducation nationale, nous avons confié au maire de Clichy-sous-Bois, M. Olivier Klein, la mission de dresser l'état des lieux des écoles dans les quartiers de la politique de la ville, de façon à accompagner notre réflexion, à la fois pour les quartiers bénéficiant du PNRU et pour les QPV sans renouvellement urbain marqué.

Dès 2017, 100 millions d'euros permettront aux collectivités de signer des conventions financières, après avoir mené un certain nombre d'études depuis 2014. Nous sommes face à des territoires très variés. Des bourgs-centres et des centres-villes, qui n'étaient pas des publics historiques de la politique de la ville, se sont révélés marqués par les mêmes caractéristiques : la précarité des habitants, une vacance commerciale réelle à laquelle les réponses sont différentes d'un territoire à l'autre, en fonction de la politique commerciale de l'agglomération. Refaire des commerces en centre-ville ou dans un grand ensemble, en fonction de ce qui se passe sur l'ensemble du territoire, n'est pas de même nature. Cette mission a été parfaitement intégrée par l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) qui travaille avec les responsables de la politique de la ville et la secrétaire d'État Martine Pinville. La dernière convention d'objectifs que nous avons signée avec cette dernière et Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement, prend très clairement en compte la façon dont la vacance commerciale, doit être retravaillée et permet d'accompagner les investissements immobiliers.

Parce que la politique de la ville a besoin que les collectivités accompagnent les actions en cours, les dotations ont été au coeur de l'action publique, avec la reconfiguration de la dotation globale de fonctionnement. La dotation de solidarité urbaine (DSU) a été augmentée de 180 millions d'euros et atteint aujourd'hui près de 2 milliards d'euros pour l'ensemble des collectivités qui en sont destinataires. Quant à la dotation politique de la ville (DPV), elle a été augmentée de 50 millions d'euros ; elle était de 100 millions d'euros précédemment. Enfin, le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) financera les équipements de proximité de toutes les villes de France, et une attention particulière sera portée aux quartiers de la politique de la ville. Le programme d'investissements d'avenir (PIA) consacrera une partie de ses crédits aux quartiers de la politique de la ville.

Je ne peux conclure sur cette question sans parler de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui a fait l'objet de nombreux débats au cours de l'année. Les arbitrages se feront jusqu'à la fin de l'examen du projet de loi de finances, des amendements ayant été déposés par les parlementaires. J'y reviendrai si vous le souhaitez.

Depuis 2014, nous avons réussi deux choses importantes, outre le renouvellement urbain que nous avions déjà entrepris.

La première, c'est la mobilisation du droit commun qu'il est indispensable de pouvoir mesurer dans les territoires. Pour être certain qu'une politique d'éducation ou de santé s'exerce sur nos territoires en politique de la ville, il fallait des outils que le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a commencé à mettre en oeuvre. Avec les indicateurs créés, nous sommes aujourd'hui capables d'avoir des données à l'échelle de nos quartiers en politique de la ville, là où il n'y en avait qu'à l'échelle des villes. Ce travail a été possible grâce à des conventions interministérielles, et nous allons en signer de nouvelles au mois de janvier prochain qui intégreront tous les indicateurs grâce auxquels nos contrats de ville seront affinés et mieux évalués jusqu'en 2020.

La seconde réussite, c'est la participation des conseils citoyens. Nous les avons réunis durant tout l'automne et, en assemblée plénière, à La Villette, à la fin du mois d'octobre. En ayant consommé les 7 millions d'euros de budget de formation qui leur avaient été attribués cette année, tous ont exprimé leur capacité et leur envie de s'engager.

Le temps est maintenant venu de l'évaluation. Nous allons entrer dans ce processus de façon formalisée à partir de 2017. Ce sera une évaluation fine, humaine, au niveau infra-territorial. Nous veillerons à ce que ces évaluations soient centralisées par le CGET, afin que vous puissiez y avoir accès et accomplir votre mission d'évaluation.

Enfin, les modalités de fonctionnement de l'Observatoire national de la politique de la ville seront précisées. Il est temps également d'évaluer les parcours des habitants dans les quartiers populaires, en ne se limitant pas à des photographies successives mais en regardant sur plusieurs années si les familles vont mieux, si les habitants ont des choix de vie et de territoire de vie, si les politiques liées à l'emploi, à l'éducation, à la santé et à la culture montrent leurs effets. Évaluer notre politique publique de la ville en démontrant que les habitants en voient les effets très concrètement, c'est l'une des missions essentielles aujourd'hui.

Après vingt ans d'empilement de zonages, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février 2014, a posé le cadre, fixé les objectifs et les moyens de la nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville, qui concerne désormais 1 300 quartiers et de nouvelles communes. Après maintenant plus de deux ans d'application, quel est votre sentiment sur les améliorations apportées ?

Le Nouveau programme de renouvellement urbain 2014-2024 a vu son financement garanti par une convention signée entre l'ANRU et Action Logement pour un montant de 6 milliards d'euros jusqu'en 2030, en direction des quartiers déclarés d'intérêt national. Action Logement est plus sensible au financement d'opérations sur l'habitat que sur les autres infrastructures publiques. Or, pour redynamiser un quartier, il faut repenser l'ensemble du cadre urbain et implanter des infrastructures, telles que des nouvelles écoles, des médiathèques, des salles de sport. Quel est, dans cette perspective, l'intérêt de ce nouvel instrument ?

Depuis l'annonce, fin 2014, des quartiers retenus pour ce nouveau programme ANRU, la totalité des territoires comprenant au moins un quartier d'intérêt national devait être reçue en comité d'engagement pour la signature des protocoles de préfiguration d'ici à la fin de l'année 2016.Est-ce bien le cas ?

En 2016, la politique de la ville a bénéficié d'une enveloppe de 438 millions d'euros, en hausse de 4 %, fléchée notamment sur la réussite éducative, la formation à la laïcité et aux valeurs de la République ainsi que sur un soutien accru aux associationsde proximité. Pouvez-vous nous faire un point d'étape sur l'utilisation de cette enveloppe ?

Une rallonge de 3 millions d'euros a été affectée en 2016 à la prévention de la radicalisation dans les quartiers prioritaires de la ville, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il est certainement trop tôt pour procéder à une évaluation, la date de remise des dossiers ayant été fixée au 28 novembre. Comment va se traduire, dans les faits, cette enveloppe supplémentaire ?

Les conseils citoyens, dont le but est de conforter les dynamiques citoyennes existantes, ont été mis en place dans l'ensemble des quartiers prioritaires. Comment comptez-vous favoriser la place des habitants dans les instances de pilotage comme dans celles de décision ?

Je ne reviens pas sur les centres-bourgs pour m'intéresser, plus précisément, aux contrats de ruralité. Le périmètre d'intervention de ce nouvel outil est souvent voisin de celui des contrats de ville. N'y a-t-il pas de risque que certaines actions soient moins couvertes par les contrats de ville du fait de l'apparition de ces nouveaux contrats ?

Enfin, depuis trois ans, mon département expérimente le dispositif des Cadets de la défense, dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale et l'armée. Il s'agit d'une quarantaine de jeunes, qui sont encadrés par l'armée pendant les vacances scolaires. L'expérimentation fonctionne bien, mais se pose un problème de financement. Ce dispositif ne pourrait-il pas faire partie de la politique de la ville ?

Au nom des associations narbonnaises, sachez, Madame la secrétaire d'État, que vous êtes toujours la bienvenue chez nous et que nous vous attendons.

En zone urbaine comme en zone rurale, la préoccupation majeure est l'accès à l'emploi, notamment pour les jeunes dont le taux de chômage est parfois supérieur à 25 %. Dans votre exposé, vous avez parlé de bien des choses mais jamais des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), ni des autoentrepreneurs, ni non plus des startups. Or toutes ces structures sont plus que nécessaires pour développer les quartiers urbains et les territoires ruraux. La révolution numérique doit y être accompagnée, car c'est un vrai vecteur de dynamisation de ces territoires, et pas uniquement dans le cadre d'une économie aidée. Dans une économie de services, une économie marchande, si on les accompagne, ce sont de bons outils qui, à moindre coût budgétaire, permettront de réussir la politique de la ville.

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la solution passe par la réponse à la question suivante : qui, de l'État, des collectivités locales, des bailleurs ou des locataires, finance le logement social dans ces quartiers ? Cette réponse, nous devons la trouver d'ici à la semaine prochaine, et elle doit être satisfaisante pour tout le monde. Puisque les communes sont appelées à participer, faisons en sorte que les bailleurs ne décident plus tout seuls de l'utilisation des fonds auxquels leur donnent droit les divers abattements et exonérations, et qu'il y ait au moins un dialogue. Dans certains endroits, cela se passe bien, mais dans d'autres, en particulier en Île-de-France, le dialogue est plus compliqué. Une convention cosignée par le maire etou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) permettrait de dialoguer avec les bailleurs et de trouver un accord sur l'utilisation des fonds pour lesquels a été demandée une exonération ou un abattement.

Cette politique de la ville est plutôt une réussite en termes de renouvellement urbain et d'amélioration de la qualité de l'habitat. Cela dit, lorsque votre prédécesseure, Mme Myriam El Khomri, est venue à Colmar, une grande enseigne venait d'annoncer la fermeture d'une grande surface de plus de 2 000 mètres carrés. Toutes les grandes enseignes fuient ces quartiers, alors que la population est là. Le problème est que s'installent plutôt des commerçants locaux, qui pratiquent une forme de distribution communautaire excluant certains produits comme l'alcool, entre autres. On peine à faire revenir les grandes enseignes dans ces quartiers, qui sont pourtant plus attractifs aujourd'hui qu'ils ne l'étaient par le passé.

La programmation de logements sociaux en 2016 est en hausse. Ce n'est pas le fruit du hasard. En effet, le 8 juillet 2013, l'État signait un pacte d'objectifs et de moyens dans le cadre du plan d'investissement pour le logement. Le mouvement HLM s'y engageait, entre autres, à « créer un dispositif de mutualisation financière pour accompagner l'effort d'investissement », ce qu'il a fait.

Le 29 avril 2015, le ministre de la ville et vous-même, ainsi que les présidents des associations de collectivités locales, signaient un accord-cadre avec le mouvement HLM pour l'utilisation de l'abattement de TFPB en QPV. Les conventions sont en cours de signature et les outils de suivi sont mis à la disposition des organismes.

Le 25 septembre 2014, la ministre du logement et vous-même signiez un Agenda HLM 2015-2018, par lequel le mouvement HLM s'engageait à amplifier la mutualisation, notamment en faveur de la rénovation et de la restructuration du patrimoine – ce qu'il a fait –, et l'État à « prolonger sur vingt-cinq ans l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions neuves ».

Aujourd'hui, le débat parlementaire laisse planer de réelles inquiétudes chez les organismes HLM et chez les professionnels du bâtiment. Ceux-ci rappellent que la suppression de l'exonération de TFPB dans certaines communes pourrait mettre en cause la production de 50 000 logements par an – ce qui correspond à 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment. En QPV, cette suppression ferait cesser des actions essentielles pour la politique de la ville, telles que les chantiers d'insertion dans les organismes HLM, les dispositifs de médiation et bien d'autres actions encore.

Comment le Gouvernement compte-t-il garantir aux opérateurs locaux, qui logent 11 millions de nos concitoyens et représentent 18 milliards d'euros d'investissements par an, que les engagements, maintes fois réaffirmés, seront tenus ?

Le rapport de la mission de contrôle parlementaire a souligné la lenteur de la mise en place des conseils citoyens et de leur association à l'élaboration de la politique de la ville, s'agissant notamment de la politique contractuelle. Ces conseils citoyens ont été mis en place à raison, non pas d'un par QPV, mais d'un par commune quand celle-ci compte plusieurs de ces quartiers, ce qui s'avère préjudiciable à la participation et à l'implication des citoyens dans ces conseils. Qu'entendez-vous faire afin que l'esprit et la lettre de la loi soient respectés partout sur le territoire de la République ?

Des incertitudes demeurent, s'agissant des réseaux d'éducation prioritaires (REP et REP+) sur les moyens dévolus à l'éducation nationale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier sur ceux consacrés aux lycées. Sur ce point, quelles sont les intentions du Gouvernement, sachant que les lycées sont dans une période transitoire qui nécessite le maintien, voire le développement, de leurs moyens pour mener une politique à la hauteur ?

Dans le cadre de la clause de revoyure prévue pour la cartographie des REP et REP+, quelles dispositions le Gouvernement va-t-il prendre pour la réalisation de l'évaluation des périmètres et pour associer les acteurs locaux, dans leur diversité, à leur actualisation ?

Enfin, je rappelle ici la question écrite que je vous ai posée en matière de politique de l'emploi. Le resserrement de la politique de la ville sur les 1 000 quartiers prioritaires a abouti à ce que des salariés de Pôle emploi ayant un statut de droit public ont été privés des primes qui leur étaient versées dans les zones urbaines sensibles (ZUS), alors que leurs collègues ayant opté pour le statut de droit privé les ont vues pérennisées. Qu'entend faire le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement ?

Le 7 mars 2016, j'ai signé avec le ministre Patrick Kanner une convention de mixité sociale liant la commune de Baisieux, la métropole européenne lilloise et l'État, et indiquant la volonté de la commune d'agir au mieux. Ayant eu la délicatesse de suivre l'affaire de près, le ministre a pu constater, en allant sur place, les difficultés liées à la disponibilité des terrains : l'un appartenait à la SNCF, grande maison un peu dure à la détente ; un autre était disponible, mais des fouilles archéologiques laissaient entendre qu'il ne serait pas libre avant un délai particulièrement long. Moralité, la commune se trouve pénalisée de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Elle a donc remis en main propre une demande au préfet de région. Comme on pouvait s'y attendre, le secrétaire général de la préfecture a répondu ne pas pouvoir envisager une démarche gracieuse en appui de cette demande parce que les critères n'étaient pas remplis. Nous avons donc saisi à nouveau M. Patrick Kanner, qui nous a renvoyés vers M. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.

Je voudrais avoir votre sentiment sur ce sujet. N'y a-t-il pas lieu de lâcher la bride lorsqu'une commune est carencée mais qu'elle affiche une véritable volonté politique, inscrite dans le plan local d'urbanisme ?

Je pense que c'est d'abord par les politiques de droit commun, économiques et éducatives en particulier, qu'on règlera les difficultés dans les quartiers de la politique de la ville.

J'aimerais vous entendre à nouveau, Madame la secrétaire d'État, sur l'articulation entre quartiers d'habitat social et quartiers anciens. En certains endroits, c'est l'habitat social qui se concentre, en d'autres, c'est l'habitat ancien, en d'autres encore, les deux se mêlent. L'ANRU et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ont engagé des collaborations, mais d'expérience, je sais qu'il faudra un certain temps avant que tout cela ne ruisselle vers les territoires. Comment peut-on assurer à ces habitants, quel que soit le statut de leurs propriétaires, les mêmes chances de réussite que les autres habitants de nos villes ?

L'installation des conseils citoyens a tenu compte de la réalité des territoires. La loi s'était voulue souple, sauf sur le principe qu'y participent des personnes habitant vraiment les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, les comités de quartiers déjà installés ne comptent pas forcément les habitants du QPV proprement dit.

Nous avons aussi veillé à l'autonomie des conseils citoyens. Ceux-ci ne devaient être ni une chambre d'opposition municipale – ce que pouvaient craindre les maires –, ni une chambre d'enregistrement constituée de représentants de la seule majorité municipale. Ils devaient être un lieu où est effectué un travail avec des habitants pas forcément formés ni intéressés d'emblée à ces questions, mais qui décident malgré tout de s'engager. Les résultats diffèrent selon les territoires.

Ces conseils citoyens, je les ai réunis tout au long des mois de septembre et octobre, par département et par intercommunalité. Une circulaire sortira dès le début de l'année prochaine, qui en reprécisera le fonctionnement et les principes, non pas pour homogénéiser l'ensemble des conseils citoyens, mais pour conforter ceux qui connaissent des difficultés, qui se plaignent de ne pas avoir accès aux documents et à l'information, de ne pas être dans les instances de pilotage, et pour donner des indications aux services de l'État, aux élus et aux conseils citoyens eux-mêmes. Sachez enfin que nous avons lancé une plateforme collaborative sur laquelle tous les conseils citoyens de France pourront échanger et, par-là, progresser ensemble.

Dans le registre des questions sociales et sociétales, vous m'avez interrogée sur la prévention de la radicalisation. Je ne fais pas l'amalgame entre quartiers populaires et radicalisation. Le débat public a pu être parfois stigmatisant pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, or la question concerne l'ensemble de la société. Cela n'empêche pas que nous travaillions aussi sur ce sujet dans les QPV. Le Gouvernement a ainsi consacré 3 millions d'euros supplémentaires à la prévention de la radicalisation, dans le cadre d'annexes aux contrats de ville prévoyant des plans d'action de prévention de la radicalisation. Il ne s'agit pas de lutter, mais de prévenir, au travers de diverses formations. Tous les acteurs de la politique de la ville – associatifs, fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires de l'État –, sont appelés à se former pour détecter les signes de radicalisation. À Avignon, où j'assistais, le 8 novembre dernier, au lancement d'un de ces plans au centre Georges Devereux, des conseillers citoyens s'étaient inscrits à cette formation. A priori, ce sont ceux qui sont le plus en lien avec le public.

En matière de citoyenneté, le plan de formation « Valeurs de la République et laïcité » vise à former 10 000 acteurs d'ici à la fin de l'année 2017. C'est, à mes yeux, un sujet qui dépasse les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'agit de se réapproprier les valeurs de la République et le principe de la laïcité par une meilleure connaissance de l'histoire.

Mme Marie-Hélène Fabre a parlé des Cadets de la défense ; ceux-ci n'entrent pas dans notre champ d'action. Pour notre part, nous travaillons beaucoup avec nos établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE), qui aident les jeunes à se restructurer. Ces EPIDE accueillent aujourd'hui 3 000 jeunes dans un contexte que l'on pourrait qualifier de militaire, même si ce n'est pas l'armée à proprement parler. Ils vivent en internat, portent un uniforme et saluent les couleurs ; on les y aide à trouver un projet professionnel. Nous pourrions néanmoins examiner la suggestion de Mme Marie-Hélène Fabre.

Le périmètre des contrats de ruralité est voisin de celui des contrats de ville, mais il n'y aura pas de concurrence entre les deux. Y aura-t-il des passages de l'un à l'autre ? C'est possible dans la mesure où certains territoires couvrent des réalités très différentes ; des intercommunalités peuvent à la fois porter des contrats de ruralité et des contrats de ville. Cela étant, il s'agit de politiques publiques que nous voulons cibler clairement, avec des lignes claires. N'ayez donc pas d'inquiétude pour les contrats de ville : ils sont le pilier de la politique de la ville et nous avons tous intérêt à continuer de les accompagner.

En matière de développement économique et d'emploi, Monsieur Guillaume Chevrollier, je ne réduis pas la politique de l'emploi aux contrats aidés. Mais une partie des jeunes étant éloignés de l'emploi par manque de formation initiale, les contrats aidés sont de véritables leviers en la matière. C'est aussi le cas des clauses d'insertion qui ont été inscrites dans les programmes de renouvellement urbain. Nous allons continuer à les pousser avec l'ensemble des structures qui font de l'insertion par l'activité économique, parce qu'elles constituent un réel accompagnement de l'activité et de la reprise de l'activité.

Nous travaillons en partenariat avec Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique, pour installer des startups dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à côté de nos traditionnelles pépinières d'entreprises. Il importe que nous soyons présents là où il y a de l'énergie, de l'inventivité et de l'innovation. Et cela fonctionne bien. Des jeunes de ces quartiers, diplômés ou non, s'inscrivent dans ces startups pour des raisons de proximité, mais aussi pour l'exonération fiscale qui accompagne l'installation d'une activité. Nous avons prorogé les exonérations fiscales sous une autre forme, ce qui nous permet d'accueillir aujourd'hui de l'activité.

Au travers des chartes « Entreprises et Quartiers », nous travaillons à rapprocher les jeunes des entreprises, notamment des TPE et des PME. Une question est d'accueillir ces entreprises – c'est l'objet des exonérations fiscales et des mesures mises en place avec l'EPARECA –, une autre est de créer du lien entre les jeunes, les moins jeunes et les entrepreneurs. C'est un point que nous regardons de près dans le cadre de la politique de la ville, car l'accès à l'emploi et le changement de regard sur les personnes issues des quartiers font partie des enjeux. Enfin, les conditions d'installation seront améliorées avec l'aide de l'Agence France Entrepreneur, dont la vocation est d'accompagner la création d'entreprises.

En ce qui concerne le commerce et l'artisanat, l'EPARECA a mis en place un programme de financement de 200 millions d'euros pour l'immobilier d'entreprise. Par ailleurs, nous avons étendu la mesure d'exonération fiscale aux commerces de cinquante salariés. Cette exonération peut aussi être un moyen de retenir ou de faire revenir plus facilement des surfaces commerciales. Lorsque j'étais députée-maire de Vaulx-en-Velin, j'ai vu que l'on pouvait faire revenir des grandes surfaces en travaillant en même temps sur les questions commerciales, sur la transformation de l'environnement urbain et du bâti, et sur la sécurité. Et l'on évite aussi de se retrouver avec pour seuls commerces de la restauration rapide ou des call box. Sur ce sujet qui concerne toutes les villes, je crois que les outils très pragmatiques mis en place dans le cadre de la loi sur la politique de la ville permettront d'accompagner les évolutions souhaitées.

En ce qui concerne les réseaux d'éducation prioritaire, la ministre de l'éducation nationale a indiqué que l'intention du Gouvernement est bien de maintenir l'éducation prioritaire au niveau des lycées, et de poursuivre ce qui a été fait au niveau de l'école élémentaire où le dispositif « Plus de maîtres que de classes » et les réseaux d'éducation prioritaire sont bien installés. Le lien avec le collège, dont on sait que c'est le passage le plus délicat, se fait. Nous verrons, avec l'éducation nationale, s'il est nécessaire, dans le cadre des contrats de ville, de procéder à des ajustements. C'est précisément la force de nos contrats de ville que de pouvoir traduire en chiffres la réalité d'une action sur le territoire, ce qui manquait jusqu'à aujourd'hui.

La question de la mixité sociale, nous avons décidé de l'aborder de front, y compris à travers le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. La leçon que nous avons tirée du premier programme de renouvellement urbain, c'est que nous n'avons pas fait beaucoup évoluer la question de la mixité. Le bâti a été transformé, mais les quartiers les plus populaires le sont restés parce que les communes plus aisées ont trouvé plus confortable de laisser faire les villes qui savaient faire. Il faut donc accentuer le caractère contraignant, et la loi est là pour nous permettre d'avancer. Sinon, on risque de continuer à construire du logement très social dans des villes qui en sont déjà pourvues tandis que d'autres s'en exonèrent. Je ne connais pas votre situation, Monsieur Thierry Lazaro, mais la volonté seule ne suffit pas ; il faut trouver les moyens de la réaliser. J'ai bien compris cependant que vous partagiez ces objectifs, comme beaucoup. Aujourd'hui, au cours d'une réunion de l'ANRU, dont M. François Pupponi, ici présent, est le président, la construction de la mixité a été évoquée dans toutes les interventions.

L'articulation entre les quartiers d'habitat social et les quartiers anciens est devenue plus visible avec la politique de la ville. Aujourd'hui, une cinquantaine de quartiers sont inscrits dans le programme national de renouvellement urbain au titre de l'habitat ancien dégradé. Nous ne pourrons pas les traiter comme nous avons traité le problème des grands ensembles parce qu'ils concernent des zones dites « détendues » où la question du logement ne se pose pas avec la même prégnance. Dans d'autres cas, la question qui se pose est celle de la venue de bailleurs sociaux dans des copropriétés dégradées d'habitat privé. Je tiens à vous rassurer sur ce point, l'ANRU et l'Anah travaillent ensemble ; elles ont des programmes communs pour intervenir sur ces territoires et faire émerger la puissance du bailleur social, là où nous étions en train de travailler à la venue du privé dans les grands ensembles traditionnels. Enfin, les mécanismes de défiscalisation, tel le dispositif de la loi Malraux, devraient permettre d'accompagner ces objectifs d'amélioration de l'habitat.

J'en termine avec la question de la TFPB. Nous avons voulu cette exonération pour accompagner la gestion urbaine et sociale de proximité, la fameuse GUSP, qui doit permettre de continuer à entretenir l'habitat après le renouvellement urbain. Rien ne serait plus terrible que de rénover pour laisser ensuite l'habitat et le cadre de vie se dégrader. C'est un enjeu important pour nos territoires. Nous avons demandé des conventions entre les bailleurs sociaux et les communes pour qu'il y ait des contreparties affichées. Les uns et les autres s'y sont mis, même si ce n'est pas encore le cas partout. Nous sommes aujourd'hui à un moment charnière puisque personne ne conteste l'intérêt de la gestion urbaine et sociale de proximité ni le fait qu'il faille trouver des moyens de fonctionnement. L'adoption d'un amendement parlementaire a permis la création d'un droit d'option pour les maires. Des discussions sont toujours en cours pour trouver un équilibre permettant à la fois, aux maires, de s'assurer que les contreparties existent pleinement en conservant toute leur indépendance, et, aux bailleurs sociaux, d'avoir les moyens de mettre en oeuvre la gestion urbaine et sociale de proximité. Nous sommes dans la phase où nous recherchons le point d'équilibre, et nous travaillons avec tous les ministères concernés, dont le ministère du logement.

Je reste à votre disposition pour tout questionnement qui n'aurait pas trouvé de réponse dans mon propos.

Merci, Madame la secrétaire d'État. Nous nous acheminons vers la fin de la législature, mais nous serons peut-être amenés à faire à nouveau le point avec vous sur la mise en oeuvre des contrats de ville dans les territoires, car les dossiers avancent.