Intervention de Jean-Luc Laurent

Réunion du 6 décembre 2016 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Le rapport de la mission de contrôle parlementaire a souligné la lenteur de la mise en place des conseils citoyens et de leur association à l'élaboration de la politique de la ville, s'agissant notamment de la politique contractuelle. Ces conseils citoyens ont été mis en place à raison, non pas d'un par QPV, mais d'un par commune quand celle-ci compte plusieurs de ces quartiers, ce qui s'avère préjudiciable à la participation et à l'implication des citoyens dans ces conseils. Qu'entendez-vous faire afin que l'esprit et la lettre de la loi soient respectés partout sur le territoire de la République ?

Des incertitudes demeurent, s'agissant des réseaux d'éducation prioritaires (REP et REP+) sur les moyens dévolus à l'éducation nationale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier sur ceux consacrés aux lycées. Sur ce point, quelles sont les intentions du Gouvernement, sachant que les lycées sont dans une période transitoire qui nécessite le maintien, voire le développement, de leurs moyens pour mener une politique à la hauteur ?

Dans le cadre de la clause de revoyure prévue pour la cartographie des REP et REP+, quelles dispositions le Gouvernement va-t-il prendre pour la réalisation de l'évaluation des périmètres et pour associer les acteurs locaux, dans leur diversité, à leur actualisation ?

Enfin, je rappelle ici la question écrite que je vous ai posée en matière de politique de l'emploi. Le resserrement de la politique de la ville sur les 1 000 quartiers prioritaires a abouti à ce que des salariés de Pôle emploi ayant un statut de droit public ont été privés des primes qui leur étaient versées dans les zones urbaines sensibles (ZUS), alors que leurs collègues ayant opté pour le statut de droit privé les ont vues pérennisées. Qu'entend faire le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement ?

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