Intervention de Marc Le Fur

Ne pourriez-vous donc pas d'une manière ou d'une autre l'amender ? Depuis que c'est sur le texte de la commission que nous débattons, c'est au Gouvernement de déposer des amendements, et on l'a vu dans un certain nombre de débats. Il n'est tenu par aucun délai. Vous pouvez donc parfaitement encore en déposer. Vu l'avis du Conseil d'État et les propos que vous avez tenus sur la nouvelle rédaction de la commission, c'est à vous de prendre l'initiative.