Intervention de Philippe Meunier

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4397

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Meunier :

Nous souhaitons avoir l'avis du Conseil d'État pour éclairer nos travaux afin que nous puissions nous prononcer dans les meilleures conditions possibles.

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