Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 2356

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Or l'article 310 du code civil est justement dans le titre VII. CQFD.

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