Intervention de Pascal Popelin

Cette loi a également créé de nouvelles infractions terroristes en incriminant la provocation à la commission d’actes de terrorisme ainsi que l’entrave au blocage des sites faisant l’apologie du terrorisme. Elle a par ailleurs donné la possibilité au Gouvernement d’intégrer le renseignement pénitentiaire dans la communauté du renseignement.

Enfin, la loi du 3 juin 2016 a accru l’efficacité des contrôles d’identité, décidés par le procureur de la République et sous son contrôle, en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes peuvent désormais être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures. Les individus qui se sont rendus sur des théâtres d’opérations terroristes peuvent également faire l’objet d’assignation à résidence ou d’autres mesures de contrôle administratif à leur retour.

L’état d’urgence se combine donc utilement avec les mesures administratives de droit commun destinées à lutter contre le terrorisme. En un an, le nombre de personnes mises en examen ou condamnées dans des affaires en lien avec le terrorisme a augmenté de plus de 50 %. On dénombre, au 18 novembre 2016, 244 mesures d’interdiction de sortie du territoire, 202 interdictions administratives du territoire concernant des individus liés aux mouvances terroristes et islamistes radicales, 82 mesures d’expulsion de personnes en lien avec le terrorisme et 319 mesures de déréférencement de sites faisant l’apologie du terrorisme. Ne baissons pas la garde !

Voilà pourquoi l’article 1er du projet de loi que je vous propose d’adopter prévoit que l’état d’urgence sera prorogé jusqu’au 15 juillet 2017. Il dispose expressément que les préfets pourront, à nouveau, ordonner des perquisitions domiciliaires administratives, de jour comme de nuit.

L’article 2 modifie le régime des assignations à résidence prévues dans le cadre de l’état d’urgence. Le Gouvernement avait annoncé une limite de quinze mois, en l’absence d’éléments nouveaux. Avec le président Raimbourg, nous avons hier proposé à la commission des lois, qui l’a accepté, une durée maximale d’assignation à résidence de douze mois. À l’issue de ce délai, le ministère de l’intérieur, s’il souhaite maintenir l’assignation, devra saisir le Conseil d’État aux fins de prolongation de la mesure.

Quant à l’article 3, il prévoit une exception ponctuelle à la caducité de l’état d’urgence lors d’un changement de gouvernement, afin d’enjamber les échéances électorales d’avril, mai et juin.

S’agissant du terme de l’état d’urgence, il me semblerait opportun que ce débat soit porté devant nos compatriotes à l’occasion des élections qui s’annoncent. Cela permettrait au gouvernement qui en sera issu de disposer d’un mandat clair du peuple, lui donnant les moyens, au vu de l’évolution de la menace, de se prononcer sur l’opportunité de le prolonger ou de le faire cesser.

Je reste enfin convaincu de l’opportunité d’inscrire cet état d’exception dans notre Constitution, au même titre que les deux autres. À tout le moins, il me semble nécessaire d’envisager de tirer les enseignements de notre travail de contrôle parlementaire, en prenant le temps nécessaire pour adapter encore la loi du 3 avril 1955 aux exigences démocratiques de notre temps et à l’évolution des besoins justifiant son recours. Dans l’attente, et pour les raisons de calendrier que chacun comprendra, je vous invite à adopter ce projet de loi, dans la version issue des travaux de la commission des lois.