Intervention de Cécile Duflot

Les éléments de preuve pour les décisions d’assignation apparaissent toujours lacunaires, dès lors que des notes blanches issues des services de renseignement, non sourcées, peuvent servir de base au maintien d’une assignation à résidence. Ces privations de liberté sont d’une telle durée – plus d’un an pour certaines – qu’elles ne peuvent encore apparaître justifiées en l’absence d’intervention d’un juge judiciaire.

Le rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en fait mention : le juge administratif reconnaît clairement que l’assignation nuit à l’exercice des droits individuels, le Conseil d’État ayant relevé qu’une assignation porte atteinte à la liberté d’aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale. Le juge administratif reconnaissait encore en septembre que les obligations de pointage constituent une gêne dans la vie de famille et les activités de loisir.