Intervention de Pascal Popelin

Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Vous avez invoqué le non-respect de l’État de droit, alors que nous nous situons pleinement et précisément dans le cadre qu’il prévoit. Vous avez parlé d’arbitraire sans fournir le début du commencement d’un exemple. Vous avez prétendu que l’état d’urgence entravait la liberté d’expression et le mouvement social, alors que nos compatriotes ont pu constater que celui-ci a rarement été aussi actif et récurrent.

Vous avez donc enchaîné des présupposés que l’on aurait pu entendre, à titre de craintes, il y a un an, quand vous avez voté la première loi de prorogation, mais que les actes et les faits ont démentis depuis.

En outre, je n’ai trouvé dans votre intervention aucun des éléments de droit que l’on a l’habitude d’entendre dans une motion de rejet préalable.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de ne pas adopter cette motion.

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