Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4402

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Pour le bon déroulement de nos travaux, je souhaiterais interroger Mme la garde des sceaux à propos de l'étude d'impact, qui est loin, selon moi, de répondre aux exigences de la loi organique du 15 avril 2009, prise en application d'un certain nombre d'articles de la Constitution. De mon point de vue en effet, cette étude ne traite pas de questions aussi complexes que l'adoption internationale ou la manière dont s'apprécie l'intérêt de l'enfant. Elle ne traite pas non plus des questions sociales, d'organisation ou d'état civil.

Le Conseil d'État a forcément dû se prononcer et donner un avis sur ces questions – ce que me confirme votre sourire, madame la garde des sceaux. M. Le Roux nous a répondu tout à l'heure au sujet de l'avis du Conseil d'État mais, s'il ne nous était pas communiqué, vous remporteriez une victoire à la Pyrrhus, car cette loi sera déférée devant le Conseil constitutionnel, qui prendra naturellement connaissance de l'avis du Conseil d'État et appréciera la conformité de l'étude d'impact à ce que requièrent la Constitution et la loi organique de 2009. À un moment donné, le débat aura donc forcément lieu. Pourquoi le retarder ?

Ma question est donc la suivante : est-ce que, sur cette étude d'impact – mais cela vaut aussi pour tous les autres points sur lesquels nous n'avons pas son expertise alors qu'il peut la donner – le Conseil d'État s'est prononcé ? Si la réponse est oui, qu'a-t-il dit ?

D'une manière générale, je renouvelle la demande de mes collègues tendant à ce que nous ayons l'avis du Conseil d'État, qui est indispensable à la poursuite de nos travaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

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