Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence — Seconde délibération
Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Permettez-moi une précision factuelle : le délai de quinze mois va arriver à expiration en février 2017 pour un certain nombre d’assignés à résidence. Le texte, tel qu’il est présenté, n’offre aucune solution pour la reconduction de ces assignations à résidence.
La difficulté tient au fait que le Gouvernement s’est efforcé de suivre l’avis du Conseil d’État alors que celui-ci ne permet pas de couvrir la période qui court jusqu’à la fin du mois de juin. Vous vous êtes fixé pour objectif d’assurer la sécurité, et nous le partageons, mais en votant le texte en l’état, vous n’assurez pas la couverture de la période jusqu’à la fin du mois de juin.
Se pose, outre la question des garanties, celle de l’efficacité. Les premiers assignés à résidence l’ont été à compter de novembre 2015. En février 2017, le délai de quinze mois sera atteint. Cette difficulté était présente dès le dépôt du texte ; nous avons essayé d’y remédier : premièrement, en permettant une prorogation des assignations à résidence ; deuxièmement, en offrant davantage de garanties ; troisièmement, en nous assurant auprès de la commission des lois du Sénat que cette position pouvait paraître admissible à ses membres. Je vous enjoins donc à ne pas prendre le risque de désarmer trop vite nos outils
