Intervention de Cécile Duflot

La situation est donc tout de même d’une grande complexité. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée sur cette question. Soit vous considérez que la période de quinze mois correspond à la position du Gouvernement et qu’aucun problème ne se pose, soit vous considérez qu’il faut retenir les limites fixées par la commission des lois.