Intervention de Philippe Gosselin

Pour en revenir au sujet que nous abordions tout à l'heure, l'article 310 du code civil vise – j'y insiste – l'acte d'état civil. La démonstration fondée sur les arrêts de la Cour de cassation conduit, comme vous le savez, à faire une distinction entre deux types d'actes, dont l'un fera apparaître l'orientation sexuelle des parents, ce qui constitue évidemment une discrimination.

L'amendement-balai revient sur tout cela, ce qui est très bien, mais il n'intègre pas l'article 310. Comment allez-vous respecter ce principe essentiel du droit de la filiation, qui participe également, comme l'affirment les deux arrêts de la Cour de cassation, de l'ordre public international ? Comment allez-vous lever cette contradiction qui, aujourd'hui – je vous le dis très sincèrement – me paraît subsister dans le texte ?

Il faut un éclaircissement sur ce point précis qui concerne l'ensemble des adoptions plénières, ce qui en fait une partie importante du dispositif. Cela étant, le titre même du projet de loi anticipe peut-être déjà sur le fait que l'adoption ne pourrait pas avoir lieu. Je rappelle en effet, à toutes fins utiles, que, selon son libellé, il concerne uniquement le mariage pour les personnes de même sexe.

Si c'est une anticipation, vous auriez pu nous le dire plus tôt ; cela nous aurait évité quelques débats. Je pense que ce n'est pas l'objectif du Gouvernement. Toutefois, comment prévoyez-vous de sortir de cette contradiction importante ? Et quels types d'actes d'état civil comptez-vous élaborer et présenter ?