Intervention de Patrick Mennucci
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Présentation
Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Trois décennies après la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, ce projet de loi est l’occasion d’une profonde modernisation du statut métropolitain.
Les articles 1er à 12 prévoient une évolution importante du statut de Paris, avec la fusion de la commune et du département. Cette nouvelle collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris », exercera les compétences de la commune et du département de Paris à compter du 1er janvier 2019.
Cette réforme met fin à une fiction consistant à maintenir l’échelon départemental sur le périmètre de Paris. Elle s’inscrit dans la démarche plus générale de rationalisation de la carte territoriale, d’autant que la métropole de Lyon a montré l’exemple en exerçant sur le territoire de l’ancienne communauté urbaine les compétences du département du Rhône. Elle fait écho aux débats qui n’ont, pour l’heure, pas été tranchés au sein de la métropole du Grand Paris ou de celle d’Aix-Marseille-Provence.
Comme Marseille et Lyon, la ville de Paris connaît un découpage en arrondissements et en sections ayant à leur tête un maire. Les articles 17 à 20 du projet de loi procèdent à la fusion des quatre arrondissements centraux en une section unique.
