Intervention de Patrick Mennucci
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Présentation
Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En effet, les écarts de population au sein des vingt arrondissements parisiens sont devenus tels qu’ils ont des conséquences – monsieur Goasguen, vous le savez – sur la représentation de leurs habitants au conseil de Paris.
Cette réforme permettra ainsi de respecter la jurisprudence constitutionnelle qui fixe à 20 % l’écart maximum à la moyenne de représentation constatée sur un territoire donné.
