Intervention de Patrick Mennucci
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Présentation
Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…mais nous aurons l’occasion d’en discuter précisément.
Les mairies d’arrondissement ont un pouvoir essentiellement consultatif, en matière de subventions et d’urbanisme. Ils disposent toutefois d’un pouvoir de décision, élargi en 2002, qui concerne les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d’information de la vie locale de l’arrondissement. Sur ce point, Paris est allé beaucoup plus loin que la lettre de la loi « PML » en déconcentrant la gestion de l’ensemble des équipements de proximité.
Les articles 13 et 14 du projet prévoient que les conseils d’arrondissement pourront désormais approuver – ou se voir déléguer la conclusion – des contrats d’occupation du domaine public portant sur de tels équipements.
