Intervention de Patrick Mennucci
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Présentation
Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…de l’habilitation à légiférer retenue dans le projet de loi initial.
Compte tenu des réticences de nos collègues sénateurs mais, aussi, de la matière concernée – l’ordre public et la fiscalité – nous avons proposé avec Jean-Yves Le Bouillonnec que le Parlement exerce la plénitude de sa compétence et qu’il débatte, au fond, de l’opportunité et de l’étendue d’une telle expérimentation. La commission des lois nous a suivis en adoptant un dispositif complet reprenant point par point la réforme envisagée par le Gouvernement.
