Intervention de Patrick Mennucci

Je conclus, madame la présidente.

Je dois faire part à M. le ministre de mon incompréhension face à l’amendement qu’il a déposé pour refuser le débat devant la représentation nationale et revenir à la demande d’habilitation qui figurait dans le projet de loi initial.

En dehors des métropoles, l’accompagnement du développement des intercommunalités doit se poursuivre et le présent projet de loi y contribue.

Introduit au Sénat à l’initiative du Gouvernement, l’article 42 tire les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel des conditions de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI lorsque celle-ci résulte de la fusion de communes appartenant à des établissements différents.

À la demande du Gouvernement, notre commission des lois a également adopté un article 47 qui repousse le délai prévu par la loi pour fixer les modalités de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct. Les rapports prévus n’ayant malheureusement pas été remis, nous avons accepté que cette échéance soit reportée de deux ans, mais je dois rappeler ici que les attentes sont fortes parmi nos collègues.

Enfin, tout en tenant compte des réticences exprimées par vos rapporteurs, la commission des lois a adopté un article 43 destiné à simplifier les conditions dans lesquelles un maire peut transiger sur des litiges de faible montant.

Voilà, mes chers collègues, les très nombreux sujets dont nous allons débattre à l’occasion de ce projet de loi. Je forme le voeu que nous sachions demeurer fidèles, avec ce texte, à l’esprit que Gaston Defferre avait su insuffler à la loi la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite loi PLM, pour promouvoir la décentralisation communale.