Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4406

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Ce n'est pas ma question ! Il s'agit du Conseil d'État !

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