Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4406
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous avez dit que l'étude d'impact n'avait pas traité ces sujets : pour vous éviter de la lire en entier, je vous communique les pages où il en est question.
Ces amendements visent à rendre impossible l'application de l'article 150 du code civil, selon lequel « Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent. » En voulant empêcher l'application de cet article, l'opposition entend que si, dans une famille homoparentale, un mineur perd ses deux parents, on continue d'attendre l'avis des parents.
