Intervention de Claude Goasguen

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, madame la vice-présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, la motion de renvoi en commission se distingue de la motion de rejet préalable car elle soulève des questions juridiques précises, qu’on ne peut pas éluder. Ce renvoi en commission est-il nécessaire ? Normalement, quand on examine en commission un projet de l’importance que lui prêtent les rapporteurs… Je tiens au passage à les féliciter pour leur admirable travail : parvenir à rédiger un rapport de 400 pages à partir d’un tel texte relève d’une forme de génie !