Intervention de Christian Jacob
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement
Christian Jacob :Il s'agit d'un rappel au règlement sur la base de l'article 58. Madame la garde des sceaux, pour le bon déroulement de nos débats, je souhaite confirmation sur un point. Vous avez bien dit que le Conseil d'État ne s'était pas saisi des textes faisant référence à l'adoption internationale ?
