Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Jacob, vous avez été ministre et vous êtes un éminent parlementaire : je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler les conditions dans lesquelles un projet de loi gouvernemental est soumis au Conseil d'État. Je ne parlais pas du tout du Conseil d'État. M. Houillon a dit que l'étude d'impact ne traitait pas de l'intérêt de l'enfant ni de l'adoption internationale ; c'est en tout cas ce que j'ai entendu, et je lui ai donc communiqué les pages où il pourra trouver ce qu'il cherche. Le Conseil d'État a été saisi du projet de loi et de l'étude d'impact car nous n'avons pas inventé une nouvelle procédure ; nous nous sommes contentés de respecter celles qui sont en vigueur.