Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Motion de renvoi en commission
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Alors que vous demandez à l’Assemblée nationale de renvoyer ce projet de loi en commission, j’affirme, pour ma part, que la commission a fait son travail de législateur…
